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circulaire du 3 juin 2002 relative à la nouvelle procédure de changement de nom : explications pratiques des dispositions de la loi du 2 mars 2022 Une simplification des cas simples. La procédure sur requête demeure pour les cas plus complexes.
Voir cette actualitéchangement de nom : vers une simplification ? un projet de loi a été annoncé par le Garde des Sceaux destiné à simplifier la procédure en changement de patronyme. La procédure pourrait se résumer à une simple déclaration CERFA .
Voir cette actualitéla convention de divorce par consentement mutuel doit obligatoirement être signée par le ou les rédacteurs de la convention. La signature doit se faire en présence des avocats rédacteurs et des ...
Voir cette actualitéLes divorces « bon marché » : les dangers à repérer et à éviter l’analyse des conventions de divorce que l’on vous propose permettent de révéler des problèmes.Bon marché ne veut pas obligatoirement dire de qualité
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