Le changement de nom ou de prénom avec l'aide de votre avocat en droit de la famille à Paris
Avocat en droit de la famille à Paris 2 à quelques pas du premier arrondissement, Maître Nathalie DIVAL vous conseille et vous assiste dans vos démarches visant à changer de prénom ou de nom.
Comme disait Stéphane Andeguy "Les hommes reçoivent à leur naissance un prénom et un nom ensuite ils les accomplissent, ou bien les contredisent, ou les effacent, ou les modifient". En effet, on ne choisit pas son nom et son prénom, on ne porte que ceux qui sont exprimés dans son acte de naissance. Comme tout ce qu'on ne choisit pas il arrive que ce moyen d'identification ne plaise pas ou ne corresponde pas à ce que l'on est.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié tant la procédure de changement de prénom que celle du nom de famille.
Changer de prénom
Peut-on changer de prénom ?
Aborder la question du prénom, ou du nom, c’est toucher à ce qui nous identifie et donc l’une des composantes de notre personnalité.
Pourquoi ai-je ce prénom ? Qu’ont cherché mes parents en me le donnant ?
Quand son prénom devient un poids trop lourd, quand l’utilisation de diminutifs ou de pseudo ne suffisent pas, et en tout état de cause, quand on a un intérêt légitime à vouloir en changer, il est possible de le faire.
Comment changer de prénom ?
La procédure de changement de prénom, depuis la loi du 18 novembre 2016, ne passe plus par le juge mais a été confiée à l’officier d’état civil.
Toute personne justifiant d’un intérêt légitime peut faire une demande de changement de prénom devant l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou du lieu où son acte de naissance a été dressé.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire à ce stade. Toutefois ce dernier pourra vous être utile pour motiver l’intérêt légitime qu’il est obligatoire de justifier.
C’est en effet au regard de vos motivations que soit l’officier d’état civil fera droit à vos demandes soit saisira le procureur de la République lequel s’opposera ou pas à votre demande.
En cas de refus du procureur de la République, c’est le juge aux affaires familiales qui devra être saisi.
Changement de nom de famille
Comme pour le changement de prénom, il faudra justifier d'un intérêt légitime.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais conseillé.
Vous devrez communiquer les pièces suivantes :
- Votre requête exposant par écrit les motifs sur lesquels se fonde votre demande et indiquant le nom que vous souhaitez avoir
- La copie de votre acte de naissance
- La copie d'un justificatif prouvant votre nationalité française
- Le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire
- Un exemplaire des journaux ayant publié l'annonce
- La copie de l'acte de naissance de vos enfants âgés de moins de 13 ans ainsi que le consentement écrit de vos enfants mineurs âgés de plus de 13 ans
Le consentement de l'autre parent exerçant conjointement l'autorité parentale ou l'autorisation du juge des tutelles ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille
Votre demande sera instruite par le service du Sceau au ministère de la justice. Le Procureur de la République auprès du tribunal judiciaire peut, sur demande, procéder à une enquête.
Lorsque la demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et un exemplaire vous sera adressé par courrier recommandé.
En cas de refus de la demande, la décision de refus vous sera adressée par une lettre recommandée.
Vous pourrez contester la décision de refus en saisissant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de refus.
Comment changer de nom de famille ?
Comme pour le changement de prénom, il faudra justifier d'un intérêt légitime.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais tout autant conseillé toujours pour vous aider à motiver votre intérêt légitime.
La procédure est parfaitement expliquée sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
Pourquoi changer de nom ou de prénom ?
Il arrive fréquemment que son prénom s'il avait un sens pour vos parents n'en ai plus ou pas pour vous et que votre personnalité ne s'y reflète plus.
Quand son prénom devient un poids trop lourd, quand l’utilisation de diminutifs ou de pseudo ne suffisent pas, et en tout état de cause, quand on a un intérêt légitime à vouloir en changer, il est possible de le faire.
Il en est de même pour le changement de nom de famille.
Dans tous les cas vous devrez justifier d'un intérêt légitime.