Liquidation du régime matrimonial : votre Avocat à Paris 2 vous assiste
Un divorce s'accompagne nécessairement de la liquidation du régime matrimonial des époux.
Nombreux sont les époux qui pensent connaître leur régime matrimonial mais qui découvrent qu’en réalité, lorsqu’il faut le liquider, la tâche s’avère plus complexe.
Pour ne parler que des régimes les plus connus :
Régime de la communauté légale réduite aux acquêts
C'est le régime sous lequel sont placés automatiquement les époux qui n'ont fait établir aucun contrat de mariage.
En se mariant on part de l’idée que ce qui est à toi est à moi et inversement. Au moment du divorce cette générosité n’est plus de mise.
Liquider un régime communautaire c’est mettre tout, mais strictement tout, sur la table quand bien même un seul des époux auraient constitué seul, par son travail, la richesse de la communauté.
Il conviendra alors, pendant le mariage, de ne pas négliger l’utilisation des biens propres qui pourront ouvrir droit à récompense lors de la liquidation du régime matrimonial. Article 1433 du code civil
Ainsi, et à titre d’exemple, si vous achetez un bien immobilier, mais que ce bien est financé pour partie avec de l’argent provenant de propres (économies d’avant le mariage, provenant d’une succession ou de la vente d’un bien propre etc), il est important d’en informer le Notaire afin que ce dernier prévoie une clause dite de remploi.
Cette clause est indispensable pour conserver l'origine des fonds et maintenir leur caractère propre.
La simple acquisition avec des fonds propres ne suffit pas à conférer au bien acquis la qualité de bien propre. Ainsi et dès lors qu'il n'est pas possible de prouver que le bien a été acquis par un seul des époux, il tombe dans la communauté.
Et d’une manière générale ce qui ne peut être prouvé comme étant un propre est présumé commun et sera donc partagé par moitié.
Régime de la séparation des biens
Dans ce régime chacun est propriétaire de son patrimoine, de ses revenus, de ses économies, de ses dettes. En se mariant ceux qui ont opté pour ce régime partent l’idée que ce qui est à moi est à moi et ce qui est à toi est à toi. Au moment du divorce, ils s’aperçoivent que ce n’est pas non plus aussi simple que cela.
Un régime séparatiste n’exclut pas l’existence de créance entre époux.
Un bien acquis ensemble ne sera pas commun mais indivis, et il y aura des comptes à faire.
Le régime matrimonial aura un impact sur le calcul de la prestation compensatoire susceptible d’être due à son conjoint.
En effet, l’un des de critères de détermination d’une prestation compensatoire est le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
Donc, pour faire simple, le régime communautaire, qui peut s’avérer plus favorable à l’un des époux, peut minorer le montant d’une prestation compensatoire, alors que le régime séparatiste peut entrainer un déséquilibre important entre les époux au moment du divorce et donc justifier une prestation compensatoire plus élevée.
Travaillant en équipe notamment avec des Notaires, votre avocat en droit de la famille à Paris vous propose un travail sur mesure alliant divers compétences indispensables compte tenu de la complexité que certaines liquidations peuvent avoir.
Depuis le 1er Janvier 2017, la loi impose aux deux époux souhaitant divorcer par consentement mutuel de prendre chacun un avocat. Ainsi, afin de vous assurer un juste traitement lors de la liquidation du régime matrimonial, faites appel à Maître Nathalie Dival, avocat en droit de la famille à Paris.