Les divorces « bon marché » : les dangers à repérer et à éviter

Nous rencontrons de plus en plus de clients mécontents de ces divorces que l’on vous promet rapides et surtout très bon marché.

Le diable se cachant dans les détails, il me semble utile d’attirer votre attention sur les revers de ces propositions commerciales.

Les retours des clients mécontents, et l’analyse de la qualité des conventions de divorce que l’on vous propose permettent de révéler les problèmes suivants présentés sous forme de FAQ

1.       Je ne peux pas envoyer un mail à mon avocat via la plateforme puisque les échanges peuvent être lus par mon conjoint et son avocat.

Il faut savoir que les correspondances, quels que soient leur support, entre un avocat et son client sont confidentielles. Il n’est pas normal que des échanges de mail puissent être lus par toutes les parties.

Vous pouvez, et même devez, contourner ce procédé en communiquant directement et uniquement avec « votre » avocat.

2.       Je n’ai jamais vu l’avocat qui m’a été attribué, ni discuté avec lui.

Selon notre déontologie, en matière de divorce par acte d’avocat (consentement mutuel) : «  Chacun des époux doit avoir son propre avocat choisi librement et de façon indépendante »

Or, il semble que dans ce type de divorce, l’un des avocats soit attribué d’office à l’un ou l’autre des époux.

Vous devez pouvoir avoir un contact avec votre avocat. Si la loi sur le nouveau divorce par consentement mutuel a imposé la présence de deux avocats, ce n’est pas, par le biais de ces plateformes, en contourner le sens et que l’un des avocats ne soit que le prête nom de l’autre.

 Ne pas pouvoir rencontrer, discuter avec son avocat, c’est se priver de vrais conseils juridiques, personnalisés et adaptés à votre cas et donc prendre le risque de divorcer sans connaître vraiment vos droits.

Il convient également  de rappeler qu’il s’agit d’un contrat et que si l’un des époux peut prouver ultérieurement qu’il a été mal informé et n’a pas donné son consentement libre et éclairé, il pourrait demander la nullité de la convention...

3.       Oui, mais ces propositions commerciales ne concernent que les dossiers «  simples », sans enfants et sans biens immobiliers.

Il est illusoire de penser que des dossiers de divorce où il n’y a ni enfant ni patrimoine immobilier sont des dossiers simples.  Un dossier simple ça n’existe pas.

J’ai pu constater que certaines situations dites simples n’étaient pas abordées par les conventions que j’ai pu lire :

-          Par exemple, lire dans une convention de divorce où le sort du bail, au nom des deux époux, du logement ayant constitué le domicile conjugal, n’est pas abordé est préoccupant. Qui reste dans ce logement ? qui paye le loyer ? comment se garantir de l’impayé du conjoint resté dans les lieux ?

Vous devez être pleinement informé  que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail. Et cette mention doit figurer à la convention de divorce.

A la partie de la convention dénommée «  domicile des époux », vous devez voir mentionné a minima :

·          le statut du logement : bien propre, bien pris en location…

·         Qui est titulaire des droits : un seul des époux ou les deux.

·         En cas de cotitularité d’un bail, les obligations de l’occupant etc.

Dès lors que la question de la cotitularité du bail ne vous est pas posée, dans le cadre des formulaires qui sont généralement demandé de remplir, on peut prédire un manque de fiabilité juridique.

-          S’agissant de la prestation compensatoire :

Généralement ces propositions commerciales de divorces bon marché ne concernent pas les divorces où une prestation compensatoire est envisagée.

Ce faisant, les rédacteurs de la convention ont l’obligation de justifier pourquoi il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.

Vous devez refuser de signer une convention qui se contenterait de ne faire mentionner que les revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu. Les soldes des comptes bancaires, épargnes professionnelles, assurances vie, patrimoine propre etc. doivent figurer à la convention ou la précision qu’il n’en existe pas.

Les conventions doivent  lister les critères, dont la liste n’est pas exclusive, fixés par l’article 271 du code civil :

-          Durée du mariage ;

-          Age et état de santé des époux ;

-          Leur qualification et situations professionnelles ;

-          Les conséquences des choix professionnels fait pas l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

-          Le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

-          leurs situations respectives en matière de retraite

Vous devez refuser de signer une convention qui ne donne aucun de ces détails. 

4.       J’ai relu le projet de convention mais comme personne ne m’a rien expliqué et que je ne connais pas le droit, je ne suis pas en mesure de comprendre la portée de ce que je dois signer.

En premier lieu relisez, très attentivement, le projet de convention qui vous est envoyé.

Vous avez le droit de demander à « votre » avocat de vous expliquer tout ce que vous ne comprendriez pas.

Il ne serait absolument pas normal que cette démarche puisse avoir une incidence sur le prix commercialement proposé dans la mesure où l’avocat à une obligation de conseil.

Il y a souvent des problèmes de « copié-collé » dans ces conventions. Pour être rentable il faut aller vite et donc j’ai pu constater que la relecture ne donnait pas l’impression d’être une priorité pour ces plateformes.

Méfiez-vous des pages qui occupent de l’espace, mais qui ne vous concerne pas du tout. Il vaut mieux que les mentions obligatoires y figurent plutôt que de lire certaines conventions de divorce concernant des couples sans enfants avec 2 pages consacrées à l’exercice de l’autorité parentale.

Soyez donc particulièrement vigilent. Bon marché ne veut pas obligatoirement dire de qualité.

Mes conseils donc :

Relisez attentivement votre convention de divorce. Faites confiance à votre bon sens.

Ne signez jamais de projet de convention si vous avez des questions. Exigez, comme la loi le prévoit, une lecture à voix haute de la convention pendant la réunion de signature. Posez les questions que vous voulez, notamment «  que ce passe-t-il si…. ? »

N’hésitez pas à écrire à « votre » avocat, dont l’adresse figure à la convention, pour lui demander des explications.

Refusez les honoraires complémentaires qu’on pourrait vous demander si vous posiez des questions au motif que cela constituerait une « modification de la convention ».

Rappelez-vous que tant qu’il n’y a pas eu de rendez-vous de signature en présence des époux et de leurs avocats vous n’êtes pas liés et surtout pas divorcés.

D’une manière générale se souvenir que la confiance n’exclue pas le contrôle et si vous avez un doute sur la fiabilité de la convention « bon marché » que l’on vous soumet, vous avez la possibilité soit de la faire lire à un autre avocat, soit saisir l’Ordre des Avocats pour vous rassurer, ou pas, sur le respect du droit et de notre déontologie.

Le droit de la famille est un droit technique, qui exige une formation régulière et de qualité.