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Actualités
Le 22 octobre 2018
Flash actualités : Article Pension alimentaire dans l’Union : nouvelles précisions
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pension-alimentaire-dans-l-union-nouvelles-precisions#.W83UGnszaUk
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Le 25 juin 2018
flash actualité : Précisions relatives à la loi applicable aux obligations alimentaires
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/precisions-relatives-loi-applicable-aux-obligations-alimentaires#.WzEBq1UzaUk
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Le 17 avril 2018
flash actualité : le logement de la famille appartenant à une société civile immobilière
"Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, la protection offerte par l’article 215, alinéa 3, du code civil ne ...
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Le 12 février 2018
info actualité : divorce par consentement mutuel conventionnel serait un "divorce privé", ne relevant pas du champ d’application du règlement Rome III.
Au regard de l'arrêt rendu par la CJUE le 20 décembre 2017 rappelant que "s’il est vrai que les divorces privés ne sont pas explicitement exclus du champ d’application du règlement n° ...
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